Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00378
- Formation
- 4ème Chambre Section 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
23/09/2025
ORDONNANCE N° 25/76
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZU3
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 04 Septembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] -22/00454
COMPTABILITE [6]
C/
[9]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt trois septembre deux mille vingt cinq, nous, M. SEVILLA,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT(S)
COMPTABILITE [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
[9]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par courrier reçu au greffe le 22 septembre 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 04 février 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 04 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant COMPTABILITE [6] à [9],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseiller faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND M. SEVILLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes contre un organisme
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de [L] [W] [Z] : En application de l’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont p…
Autres demandes contre un organisme
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion invoquée Aux termes de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, « III. - S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la noti…
Autres demandes contre un organisme
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article D 732-117 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes : 1° Résider en France, cette condi…
Autres demandes contre un organisme
19/10/2026PARTIES : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [S] [H], muni d’un pouvoir ***** DEBATS …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.