Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00380
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
04/04/2025
N° RG 25/00380 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZWB
Décision déférée - 11 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00100
[M] [J]
C/
S.A.S. [3]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/22
***
Le onze Avril deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [M] [J]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sandrine BOILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-1075 du 21/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIM''E
S.A.S. [3]
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 11/12/2024 par le Conseil de Prud'hommes de Toulouse,
Vu l'appel interjeté le 5/2/2025 par Monsieur [M] [J] contre cette décision,
Par conclusions notifiées par Rpva le 10/3/25 Monsieur [M] [J] demande de lui donner acte de son désistement d'instance,
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelant supportera la charge des entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile.
Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur [M] [J] ;
Constate l'extinction de l'instance opposant Monsieur [M] [J] à la SAS [3] ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 25/00380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.