Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

18/07/2025

N° RG 25/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBL4

Décision déférée - 16 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00325

S.A. [2]

C/

[G] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/43

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. [2], demeurant [Adresse 3]/FRANCE

Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIM''

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 16/1/2025 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté par la Société [2] le 19/5/2025 contre cette décision ;

Par conclusions du 30/6/25 la Société [2], sollicite son désistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à Monsieur [G] [W] ;

Par conclusions du 2/7/25 Monsieur [G] [W] s'associe à cette demande de désistement d'instance ;

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 1, 384, 395 à 405 du code de procédure civile ;

Déclare parfait le désistement d'instance de la Société [2] ;

Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Monsieur [G] [W] ;

Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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