Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02207
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
22/10/2025
N° RG 25/02207
N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3G
Décision déférée - 23 Mai 2025
Conseil de Prud'hommes
Formation de départage de [Localité 6] -23/01222
S.A.S. [5]
C/
[K] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/66
***
Le vingt deux Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant)
Représentée par Me Jean-jacques USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS (avocat plaidant)
INTIM''
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE
******
EXPOS'' DU LITIGE
Selon déclaration du 30 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement de départition du conseil des orud'hommes de [Localité 6] prononcé le 23 mai 2025 dans l'instance l'opposant à monsieur [K] [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par conclusion du 25 septembre 2025, la S.A.S. [5] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d'appel ;
Le 16 octobre 2025, par message RPVA, monsieur [K] [I] a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de la S.A.S. [5] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA D''CISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la S.A.S. [5] aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/02207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.