Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02317
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
25/09/2025
N° RG 25/02317 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDFU
Décision déférée - 01 Juillet 2025 - Tribunal de Commerce d'ALBI -2025001513
S.A.S. HOT DOG STREET
C/
S.A.R.L. ALABOULANGE DANGELINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 177
***
Le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. HOT DOG STREET, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. ALABOULANGE DANGELINE, demeurant [Adresse 2]
Non représentée
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3]
******
Vu l'appel interjeté le 08/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 08 septembre 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. HOT DOG STREET.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. HOT DOG STREET de son désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la S.A.S. HOT DOG STREET supportera les dépens d'appel.
Le greffier La conseillère déléguée
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/02317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.