Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/02438
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
18/08/2025
N° RG 25/02438 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQ2
Décision déférée - 26 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] -
S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS
C/
[E] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 141/2025
***
Le dix huit Août deux mille vingt cinq, nous, S. GAUMET, conseillère pour la présidente de chambre empêchée , assistée de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [E] [K], demeurant
[Adresse 1]
sans avocat constitué
Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 mai 2025;
Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS ;
Vu les conclusions de la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS du 08 août 2025 aux fins de désistement ;
Vu l'absence de constitution des intimés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.
Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.
En conséquence, il convient de donner acte à la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS , de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à la S.A.R.L. AGENCE DV AUTOS de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI S.GAUMET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable …
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. En espèce, les médiateurs ont sollicité par courriel du 22 octobre 2026 le renouvellement de…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande prin…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Au terme d’un devis en date du 5 juillet 2022, madame [R] [K] a confié des travaux de ravalement de façade à la SAS [E] BAT pour un montant total de 44.043,31 euros TTC après application d’une remise commerciale. Madame [R] [K] soutient q…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 août 2025, sous le numéro 25/02438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.