Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1016

N° RG 25/01012 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RESN

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 août à 16h00

Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2025 à 18H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[Z] [U] [H]

né le 04 Janvier 2001 à [Localité 1] (ANGOLA)

de nationalité Angolaise

Vu l'appel formé le 13 août 2025 à 22 h 28 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 14 août 2025 à 14h30, assisté de , E. BERTRAND, greffier lors des débats et C. MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu :

Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE représentant [Z] [U] [H], non comparant,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [C][X] représentant la PREFECTURE DE L'AVEYRON ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 juin 2024 de la préfecture de l'Aveyron à l'encontre de M. [Z] [H] né le 4 janvier 2001 à [Localité 1] (Angola)

Vu la décision de placement en rétention concernant le susnommé en date du 9 août 2025 adoptée par le préfet de l'Aveyron notifiée le même jour à 11h10,

Vu la requête en contestation de la régularité du placement en rétention en date du 11 août 2025 à 13h25,

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 août 2025 à 14h29 tendant à la prolongation de la rétention du susnommé pour une période de 26 jours,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 août 2025 à 18h57 concernant l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant l'ensemble des actes réguliers et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 13 août 2025 à 22h28,

Vu le désistement d'appel formulé par M. [H] au CRA,

Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a confirmé le désistement d'appel de M. [H].

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé, a transmis un mémoire ce jour.

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d'appel de l'étranger qui dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Constate le désistement d'appel de M. [H] ;

Dit la cour non saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, à [Z] [U] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL V. MICK.