Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00888 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00888 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHD2

MINUTE N° 25/1511 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE:

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [F] [U], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Société [Adresse 4] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [P] [B], assesseure du collège salarié Mme [L] [R], assesseure du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 avril 2024, la [2] a notifié à la [Adresse 7] [Localité 6] une contrainte d’avoir à payer la somme de 451,01 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières réglées en date du 14 juin 2023 à un taux erroné pour le salarié [V] [Y] pour la période du 4 au 28 avril 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2024, la [8] NOGENT-SUR-MARNE a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025.

La [2], valablement représentée, a réitéré à l’audience les termes de son courriel du 4 septembre 2025 indiquant son souhait de se désister du recouvrement de sa contrainte, précisant que la dette litigieuse a été intégralement soldée.

Par courrier du 12 septembre 2025, la [Adresse 7] [Localité 6] a accepté le désistement de la caisse et a sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur.

En l’espèce, la [2] renonçant au bénéfice de sa contrainte et se désistant de sa demande, l’opposition de la [Adresse 7] [Localité 6] à la contrainte est sans objet.

Les dépens sont à la charge de la [2], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de la [2] ;

- Constate que la contrainte est devenue sans objet, la [2] renonçant à en poursuivre l’exécution ;

- Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ;

- Dit que les dépens sont à la charge de la [2] sauf accord contraire des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE