Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00024
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
n° R.G. 24/00024 n° Portalis DBYM-W-B7I - DMQY Minute n°2026/17
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PROLONGATION DU DELAI D’EXAMEN DE LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE
Monsieur [W] [V], exploitant agricole, entrepreneur individuel
notifié le : par LRAR à : par remise à :
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Composition du tribunal lors des débats, conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 19 décembre 2025,
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Madame Laurence SUAU CARBOUES, greffière,
Composition du tribunal lors du délibéré
Président : Monsieur Jean -Sébastien JOLY, vice-président désigné en remplacement de monsieur [W] GUILHEN, vice-président empêché,
Assesseurs : Madame Anne MEDIONI, vice-présidente placée désignée en remplacement de madame Ellen BLACK, juge empêché, Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame Laurence SUAU CARBOUES, greffière, présente au prononcé
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 décembre 2025, après débats en chambre du conseil, après réquisition du ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 15 janvier 2026, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (40) domicilié [Adresse 1] [Adresse 8]” [Localité 3] entrepreneur individuel non comparant
En présence de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [O] [N], mandataire liquiidateur, sise [Adresse 5]
Le ministère public après communication de la procédure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,
* ORDONNE la prolongation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [V] jusqu’au 12 décembre 2026.
* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal judiciaire siégeant en chambre du conseil le jeudi 12 novembre 2026 à 9 heures.
* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE [7], [Adresse 2].
* RAPPELLE qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin de voir prononcer la clôture.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière.
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.