Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02979
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]
17/12/2025
4ème chambre Affaire N° RG 25/02979 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4BS
DEMANDEUR : M. [I] [T] Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
Mme [P] [V] Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR : S.A.R.L. LB CONCEPT Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état
Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Monsieur [I] [T] et Madame [P] [V] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], expert judiciaire missioné par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nantes en date du 27 Juin 2024 sous le n° RG 24/00109.
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Il sera donc fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], expert judiciaire missioné par ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nantes en date du 27 Juin 2024 sous le n° RG 24/00109 ;
- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS N. BIHAN
copie : Maître [R] [U] de la SELARL [U] & [S] - 82 Me Marc GUEHO - 289
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/02979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.