Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00511
- Formation
- TPRX Guebwiller
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 3] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7]
Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FCHX
DEMANDERESSE
[...], dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 représentée par Me Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 substitué par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
DÉFENDERESSE
[...] prise en la personne de M [K], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 substitué par Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à : Me Corinne SANTOSILLO
* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 24/00511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.