Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00330
- Formation
- Chambre de la Famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP _____________________
JUGEMENT RECTIFICATIF n° 25/00557 du 14 Novembre 2025
Rôle n° N° RG 25/00330 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C366
AFFAIRE : [G] / [Q]
Nous, Audrey TASSY, juge aux affaires familiales, assistée de Carole GUILLE, greffier,
Vu le jugement prononcé le 10 juin 2025 par la chambre de la famille du Tribunal judiciaire de GAP dans l’instance opposant :
Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (38) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline OUVRERY, avocate au barreau des HAUTES-ALPES
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
ET
Madame [H] [Q] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (38) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Corinne PELLEGRIN, membre de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES, avocat postulant et Me Sylvia RIZZI, avocate au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECTIFIANT le jugement n°25/315 rendu par le juge aux affaires familiales de GAP le 10 juin 2025 ,
- Dans les motifs DIT que le paragraphe situé page 6 : “Par conséquent il sera acté de l’accord des parties en ce que madame [C] [S] détienne une créance à l’encontre de l’indivision de 74 135.55 euros” est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
“Par conséquent, il sera acté de l’accord des parties en ce que l’indivision détient une créance à l’encontre de Madame [Q] de 74 135.55 euros”
- Dans le dispositif DIT que le paragraphe situé en page 10 : “DIT que Madame [C] [S] détient une créance à l’encontre de l’indivision de 74 135,55 euros” est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
“DIT que l’indivision détient une créance à l’encontre de Madame [Q] de 74 135,55 euros.”
DIT que le paragraphe situé en page 11 “DIT que l’indivision est redevable d’une créance de 22 570,83 euros à l’égard de Monsieur [G] au titre de la prise en charge des mensualités du prêt du bien indivis.” ne doit apparaître qu’une seule fois.
SUPPRIME, en conséquence, la seconde mention identique dans le dispositif.
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera signifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.