Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09001
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/09001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5]
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/09001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z
Minute n°
copie certifiée conforme le 13 janvier
2026 à :
- Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
- Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [V] née le 13 Janvier 1968 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [L] [R] née le 01 Janvier 1991 en GUINEE bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2025-8513 délivrée le 17 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [H] [O], Greffier stagiaire lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 09 Décembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Mme [P] [V] a donné à bail à Mme [L] [R] et à M. [W] [F] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6].
Après le départ de M. [F], Mme [L] [R] est restée dans les lieux et a donné congé à la date du 28 juin 2024.
Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne le 05 septembre 2025, Mme [P] [V] a fait assigner son ancienne locataire devant le juge des contentieux de la protection de céans en paiement de l’arriéré de charges et de réparations locative.
Bien que régulièrement citée, Mme [L] [R] n’a pas comparu à l’audience du 09 décembre 2025.
Dans le temps du délibéré, le conseil de Mme [L] [R] a sollicité la réouverture des débats arguant d’une erreur d’agenda.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Mme [L] [R] justifie avoir effectué des démarches pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour la présente instance. La décision d’accord est intervenue le 17 novembre 2025.
Le conseil de Mme [L] [R] a indiqué avoir rencontré une erreur d’agenda pour l’audience du 09 décembre 2025.
Au regard de ces éléments, afin d’assurer la contradiction, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 27 janvier 2026.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
ORDONNE la réouverture des débats afin que Mme [L] [R] puisse conclure à l’audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 00 salle 05 ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le greffier Le juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/09001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.