Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mende
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00058
- Formation
- Chambre JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 548 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 07 Janvier 2026
Jugement n°26/00003
N° RG 23/00058 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EDXM
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [D] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] [Adresse 6]
représenté par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Madame [V], [U], [C] [N] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] [Adresse 4]
représentée par Me Sandrine ANDRIEU, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Décembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
ÉCARTE des débats la pièce n°2 de Madame [V] [N],
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [F] [D] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (34)
et de Madame [V] [U] [C] [N] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (34)
mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5] (34)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],
DIT que Madame [V] [N] ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à verser à Madame [V] [N] la somme de quarante mille (40 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire,
DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 30 janvier 2023,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le : - CE + CCC à Me [V] ANDRIEU, Me Philippe POUGET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mende dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 23/00058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.