A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 30 Décembre 2025

AFFAIRE : N° RG 23/00167 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DNBA

JUGEMENT RENDU LE 30 Décembre 2025

ENTRE

DEMANDEUR

Madame [N] [X] née le 13 Juillet 1980 à AVRANCHES (MANCHE) 25A, route de la Vierge 50800 LA BLOUTIÈRE

non comparante, représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois André CS 51212 50012 SAINT LO CEDEX

Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté par Madame [E] [G], régulièrement munie d’un pouvoir. Copie certifiée conforme délivrée le

à - Mme [X] - Me LEBAR - CPAM MANCHE - copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Patrice BEAULIEU, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025 et prorogé au 30 décembre 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 2 novembre 2020, Madame [N] [X], employée au magasin U Express à Gavray, a été agressée sur le parking par une personne qui lui a volé sa caisse.

Ces faits ont été reconnus par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche comme un accident du travail.

Madame [X] a été en arrêt maladie du 2 novembre 2020 au 3 juillet 2022 en lien avec ces faits.

Son état a été reconnu consolidé au 4 juillet 2022.

Le 10 octobre 2022, la CPAM de la Manche lui a notifié l'attribution d'une rente à partir du 5 juillet 2022 sur la base d'un taux d'incapacité permanente fixé à 13 % dont 4 % de taux professionnel.

Le 5 décembre 2022, Madame [X] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable.

Le 27 avril 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité permanente de 13 %.

Par courrier en date du 17 juin 2023 et reçu au greffe le 20 juin 2023, Madame [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances pour contester cette décision.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [L].

L'expert a déposé son rapport le 22 septembre 2024.

L'affaire a été appelée notamment à l'audience du 15 octobre 2025 lors de laquelle les parties ont déposé leurs dernières conclusions et été entendues en leurs observations.

Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour une présentation de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, prorogé au 30 décembre 2025.

MOTIFS :

Aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, " le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".

En l'espèce, l'expert judiciaire a relevé dans son rapport " qu'il persiste au jour de la consolidation, un syndrome post-traumatique avec persistance de reviviscences, de cauchemars, de troubles anxieux phobiques, d'évitement complet des lieux de l'accident et de la commune environnant, associé à des troubles du sommeil et une labilité émotionnelle ". Il a précisé que compte tenu de ces éléments, le taux d'incapacité permanente pouvait être évalué à 15 % ".

Concernant le taux professionnel, il a considéré que le taux de 4 % était adapté, en relevant que Madame [X] avait dû se reconvertir après les faits et qu'elle était épanouie dans son nouvel emploi.

La CPAM de la Manche ne produit aucun élément de nature à contredire les constatations et l'analyse de l'expert.

En conséquence, il y a lieu de fixer le taux d'incapacité permanente de Madame [X] à 19 % dont 4 % de taux professionnel.

La demande formée par Madame [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Conformément à la possibilité prévue par l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, il y lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par Madame [N] [X] le 20 juin 2023 ;

FIXE le taux d'incapacité permanente de Madame [N] [X] à la suite de l'accident du travail survenu le 2 novembre 2020 à 19 %, dont 4 % de taux professionnel ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux entiers dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 décembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT