Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02554
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02554 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQER
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [X] Elisant domicile au cabinet de Maître ROUYER Pierre-Louis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
M. [I] [X] Elisant domicile au cabinet de Maître ROUYER Pierre-Louis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
DÉFENDERESSE
Société TAP PORTUGAL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 24 Octobre 2024, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [X] ont fait convoquer la Société TAP PORTUGAL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025 ;
Madame [N] [X] et Monsieur [I] [X] ont indiqué, par courriel de leur conseil du 28 août 2025, se désister de leur instance et de leur action ;
La Société TAP PORTUGAL n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [X] et de Monsieur [I] [X] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à : Me Pierre-Louis ROUYER Mme [X] M. [X] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.