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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/58773
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
N° RG 25/58773 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHC
MINUTE N° :
Assignation du : 19 Décembre 2025
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 15 janvier 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier. DEMANDERESSE
Association ESPOIR CFDJ [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Lise CORNILLIER de CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D0350
DÉFENDEUR
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ESPOIR CFDJ [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante ;
DÉBATS
A l’audience du 15 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 décembre 2025 par l’Association ESPOIR CFDJ ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, l’Association ESPOIR CFDJ, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Le défendeur, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ESPOIR CFDJ n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, l’Association ESPOIR CFDJ.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, l’Association ESPOIR CFDJ.
Fait à [Localité 5] le 15 janvier 2026.
Le Greffier, Le Président, Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/58773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.