Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02367
- Formation
- AFFAIRES FAMILIALES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 08 Janvier 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02367 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5P AFFAIRE : [K] /
Grosse Me Edi IOVA Me Emilie SOUBEYRAND
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [W] [K] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (SUISSE) [Adresse 9] [Localité 5] (SUISSE) représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-00736 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Et
Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Edi IOVA, avocat au barreau d’ARDECHE
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 18 septembre 2025, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 20 Novembre 2025;
Après mise en délibéré au 08 Janvier 2026 pour mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire, avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOI à la mise en état du 05/03/2026 pour transmission des éléments manquants et observation des parties sur la compétence française
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes, RESERVE les dépens de l’instance, Prononcée à PRIVAS, au tribunal judiciaire, le 08/01/2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/02367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.