Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/10536
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2026 / M10
N° RG 21/10536
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZPN
ORDONNANCE DE RADIATION
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-line BROM, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la société intimée nous a informé le 23 octobre 2025 de la liquidation judiciaire de la SAS [7] ;
Attendu que le 23 octobre 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la régularisation de la procédure avant le 1er décembre 2025, ce dont il n'est pas justifié malgré un rappel le 24 décembre 2025.
Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance N° RG 21/10536 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZPN et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 21/10536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.