Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/03162 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYEB

Le 31 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de Mme [F] [H], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU VAR reçue le 30 Décembre 2025 à 15h51, concernant :

Monsieur [D] [J] né le 16 Juin 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************ Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 27 décembre 2025 pris par M. LE PREFET DU VAR, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [D] [J].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DU VAR en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [D] [J] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 31 Décembre 2025 à

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA CRA avisé par mail Préfecture avisée par mail