Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00427
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)
N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 02 juin 2023
RG N° 2022001674
APPELANTE
INTIMEE
E.A.R.L. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités audit siège
assistée de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA
E.A.R.L. CASA DI L'ORTU
assistée de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt et un janvier deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 2 juin 2023 par le tribunal de commerce de Bastia,
Vu la déclaration d'appel du 20 juin 2023 déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par l'EARL [Adresse 1],
Vu l'injonction à médiation ordonnée par la cour le 15 avril 2024,
Vu les messages RPVA des parties, informant la cour de l'échec de la médiation et demandant la reprise de la mise en état,
Vu l'avis du greffe du 27 août 2025, indiquant que l'affaire serait rappelée lors de l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 pour point sur le dossier,
Vu l'absence de messages des parties pour l'audience,
Vu la décision de renvoi prise par la conseillère de la mise en état et adressée aux parties le 10 novembre 2025, les informant que faute d'avoir renseigné leurs intentions, le dossier serait rappelé de nouveau à l'audience de mise en état du 3 décembre 2025,
Vu l'absence de diligences des parties depuis,
L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 3 décembre 2025 et mise en délibéré au 21 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.
En l'espèce, les parties, depuis la demande de retour à l'audiencement de l'affaire, n'ont effectué aucune diligence ni transmis de message à la conseillère de la mise en état, malgré deux avis de renvoi à la mise en état.
La radiation de l'affaire sera donc prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de sollicite sa réinscription au rôle.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG23.427 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties,
DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties,
RESERVONS les dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 23/00427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.