Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05485
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 08.01.2026 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 25/05485 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHA
N° MINUTE : 25/00001
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 08 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association GOETHE-INSTITUT [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me HOFFMANN Thomas, avocat au barreau de Paris, L286
à Syndicat PARISIEN DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Madame [F] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2025,
la Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 6 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/05485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.