Demande de nullité de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03419
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/03419 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZRC
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 22 JANVIER 2026
Appel d'un jugement (N° RG F 23/00454)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 24 septembre 2025
suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2025
Vu la procédure entre
Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat postulant au barreau de Lyon
Et par Me Cyrielle MARQUILLY MORVAN, avocat plaidant au barreau de la Drôme
APPELANT
Et
S.A.R.L.U. [5] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de la Drôme
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 décembre 2025, monsieur [F] [C], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 7 janvier 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [F] [C] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 24 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/03419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.