Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/01112
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 23/01112 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXPX
APPELANTE :
Compagnie d'Assurances GAN ASSURANCES RCS de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent général Monsieur [W] [L], deumeurant [Adresse 3] dont le siège social est sis
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [Z], [N] [T]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Mme [U] [G] ÉPOUSE [T] épouse [T]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
S.A.R.L. MAGELIS
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST RCS 388 739 179 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Corinne STRUNK, Conseiller, assisté de Madame Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
1/2
Vu la décision du 05 janvier 2023 du Tribunal judiciaire de NARBONNE ;
Vu l'appel interjeté par Compagnie d'Assurances GAN ASSURANCES RCS de Paris n°542 063 797 prise au domicile de osn agent général Monsieur [W] [L], deumeurant [Adresse 3] dont le siège social est sis le 23 Février 2023 ;
Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ;
Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant ;
L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.
Le greffier, Le conseiller pour le Président empêché,
2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
20/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : La Régie des Transports Métropolitains (RTM) expose qu’à la suite de l’initiation d’une procédure par Monsieur [M] [S], elle a fait réaliser les travaux suivants: Déplacement du ventilateur anciennement fixé …
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures …
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
16/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
13/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 23/01112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.