Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00474
- Formation
- CH4 RÉFÉRÉ JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35
Minute n° JCP 49/2026
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 15 JANVIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [U] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
Madame [J] [L] demeurant [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au Barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 21 juillet 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance par acte de desistement reçu au greffe le 13 janvier 2026 en indiquant que "Madame [F] [P] a quitté les lieux loués et a reglé sa dette postérieurement à la délivrance de l'assignation de sorte que les demandeurs déclarent par la présente se desister de l'instance" ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35 ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.