Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/03720
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOH
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
23 octobre 2023
RG :F 21/00118
S.A.R.L. [13]
SELARL [H]
C/
[Y]
Association [8] [Localité 11]
Grosse délivrée le 20 JANVIER 2026 à :
- Me PERICCHI
- Me CONSTANT
- Me MEFFRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 20 JANVIER 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 23 Octobre 2023, N°F 21/00118
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A.R.L. [13]
[Adresse 16]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
SELARL [H] représentée par Me [P] [H] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [14]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [L] [W] [V] [Y]
né le 23 Février 1970 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES
Association [8] [Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 23/03720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.