Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01894
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01894 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I4H AFFAIRE : S.C.I. EDAC C/ [U] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. EDAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [U] [X] né le 14 Juillet 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 19 Janvier 2026
Notification le à Maître [L] KRIM-BRUYAS - 2738, Expédition
Maître [O] [H] - 652, Expédition
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 15 Octobre 2025, la S.C.I. EDAC a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [U] [X].
A l’audience de ce jour, Maître Inaès KRIM-BRUYAS a, pour la S.C.I. EDAC, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Maître [O] [H] a, pour Monsieur [U] [X], déclaré accepter le désistement.
Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/01894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.