Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01487
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/01487 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSL2 joint au dossier 25/1423
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 24 mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02914
M. [H] [P]
Représentant : Me Andréa Pessia de la Selalr Pessia & Associés, avocat au barreau de Lyon
- Représentant : Me Emma Ruiz, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
Mme [E] [X] épouse [T]
Mme [V] [B] veuve [X]
Représentées par : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes
Mme [O] [N]
Représentant : Me Sylvie Josserand, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01487 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSL2,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/1423
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01487 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSL2 et 25/01423.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/01423.
Fait à [Localité 1], le 22 janvier 2026.
La conseillère de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/01487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.