Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03286
- Formation
- JEX MOBILIER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/00004
N° RG 25/03286 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRXW AFFAIRE : [V] [C] [M] [D] / [Y] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Mme [V] [C] [M] [D] [Adresse 2] représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 17
DEFENDERESSE
Mme [Y] [J], [Adresse 1] non comparante, non représentée
Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Copie exécutoire délivrée à Me Castel le CCC à toutes les parties & avocats
Par ordonnance en date du 18 octobre 2024, signifiée le 19 novembre 2024, le Juge des Référés du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHELLE a ordonné à [Y] [J] de remettre à [V] [M] [D] les bulletins de salaires rectifiés en conformité avec la décision rendue pour les mois d’avril à octobre 2024 ainsi que l’ensemble des documents de fin de contrat, solde de tout compte, attestation France Travail, lettre de licenciement, le tout dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
Faisant valoir que malgré des mesures d’exécution et une sommation, [Y] [J] n’a pas exécuté l’ordonnance de référé, [V] [M] [D] a, le 6 novembre 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal [Y] [J] aux fins d’assortir la remise des bulletins de salaires rectifiés en conformité avec la décision rendue pour les mois d’avril à octobre 2024 ainsi que l’ensemble des documents de fin de contrat, solde de tout compte, attestation France Travail, lettre de licenciement, suivant ordonnance du 18 octobre 2024, d’une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard et en paiement de la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.
[Y] [J] n’a pas comparu ; le présent jugement sera réputé contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article L 131-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il est constant aux débats que [Y] [J], malgré la signification de l’ordonnance de référé du 18 octobre 2024 et la sommation du 15 octobre 2025, n’a pas remis à [V] [M] [D] les pièces, objet de ladite ordonnance.
En conséquence et en application des dispositions de l’article L 131-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande de [V] [M] [D].
Il est équitable d’allouer à [V] [M] [D] la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,
Dit qu’en exécution de l’ordonnance en date du 18 octobre 2024, signifiée le 19 novembre 2024, rendue par le Juge des Référés du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHELLE, Madame [Y] [J] devra remettre à Madame [V] [M] [D] les bulletins de salaires rectifiés en conformité avec la décision rendue pour les mois d’avril à octobre 2024 ainsi que l’ensemble des documents de fin de contrat, solde de tout compte, attestation France Travail, lettre de licenciement, le tout dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 150€ par jour de retard pendant 3 mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit ;
Condamne [Y] [J] à payer à [V] [M] [D] la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles ;
La condamne aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
D. ORABE P. ROUBEIX
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/03286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.