Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03005
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 25/03005 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXQU
DATE :
08 janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [G] né le 01 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [U] [P] née le 11 Juin 1944 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CHAPTAL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 493 137 970, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 07 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 08 janvier 2026 ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/03005 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXQU et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Françoise CHAZAL Cécilia FINA-ARSON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/03005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.