Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00670
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJS AFFAIRE : S.D.C. « [Adresse 5] » C/ [L] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : M. Dominique LENFANTIN, Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de Coproriétaires de l’ensemble immoblilier « LE GAI VALLON » sis [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par son syndic en exerce, la société ROLIN BAINSON CONFLUENCE dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026
Notification le à :
Maître [X] [O] de la SELARL [O] ASSOCIES - DPA - 709 (Grosse + expédition)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 31 mars 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a fait assigner M. [G]. A l’audience du 24 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes à l’exception de la demande relative aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] n’a pas comparu ni constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 7] se désiste de ses demandes compte tenu de l’accord intervenu entre les parties. M. [G] est condamné au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé publique, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible de recours et exécutoire par provision, Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] se désiste de ses demandes compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ; Condamne M. [G] aux dépens et au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par M. Dominique LENFANTIN, Président, assisté de Mme Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/00670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.