Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 24/05527 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4ZH

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y] épouse [L] [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (AFGHANISTAN), domiciliée : chez Chez Monsieur [I] [L] [X], [Adresse 3]

représentée par Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [L] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Catherine VALSADIA de la SELARL A.V.H.A, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 15 novembre 2024,

Prononce le divorce pour altération du lien conjugal de :

- Madame [J] [Y], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (AFGHANISTAN),

et de

- Monsieur [Z] [L] [X], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (AFGHANISTAN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 8] ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Rappelle qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

Déboute [J] [Y] et [Z] [L] [X] de leurs demandes de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne [Z] [L] [X] à verser à [J] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne [J] [Y] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales