Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/38755 - N° Portalis 352J-W-B7J-[B]

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 20 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E] [Adresse 5] [Localité 6]

A.J. Partielle numéro 75056-2025-003855 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représenté par Me Joseph BOND, Avocat, #C0403

DÉFENDERESSE

Madame [P] [H] [Adresse 4] [Localité 6]

Defaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[X] [V]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 9 décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux et que la loi française s'applique à ces matières ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (Algérie)

ET

Madame [P], [L], [N] [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (Haute-[Localité 12])

Mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 11]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 6 novembre 2025 ;

DECLARE Monsieur [E] irrecevable en sa demande tendant à dire que Madame [H] devra régler seule les dettes locatives ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants

DIT qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la résidence des enfants et sur la contribution à leur entretien et leur éducation ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [K] [E] à Madame [P] [H];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 10], le 20 Janvier 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint