A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/00297
- Formation
- PS ctx protection soc 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 20.01.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.01.2026
Pôle social ■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/00297 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWB5P
N° MINUTE : 25/00005
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 20 janvier 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0099 dispensée de comparution
à [2] [Localité 7] [6], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Mme [N] [C] [O] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GUEZ, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 22/00297 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWB5P
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [3]
Défendeur : [2] [Localité 7] [5] ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 22/00297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.