Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

Minute n°4

N° RG 24/07763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5N4

AFFAIRE : [C] C/ S.C.I. LONDON PARIS INVESTMENTS,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le treize novembre deux mille vingt cinq, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Joseph SOUDRI de la SELARL CABINET SOUDRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 19 - N° du dossier E0007SXG

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.C.I. LONDON PARIS INVESTMENTS LONDON PARIS INVESTMENTS, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°490 713 450, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1380 - Représentant : Me Rachel NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 22/01/2026

Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/01/2026

Vu le jugement du tribunal de proximité de Montmorency du 29 octobre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2024 par Mme [C] ;

Vu les conclusions récapitulatives d'incident aux fins de radiation (numéro 3), notifiées par la voie électronique le 17 juin 2025, aux termes desquelles, la société London Paris Investments, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement et de condamner Mme [C] aux dépens de l'incident, ainsi qu'à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Mme [C] n'a pas conclu sur l'incident.

A l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2025, la société London Paris Investments déclare se désister de sa demande de radiation, en raison du fait que Mme [C] a quitté le logement qui était donné à bail.

Par message du 13 novembre 2025, Mme [C] indique au conseiller de la mise en état qu'ayant quitté le logement pour satisfaire au jugement assorti de l'exécution provisoire, l'incident n'a plus lieu d'être, qu'elle est de bonne foi et handicapée et a eu d'importantes difficultés pour trouver un nouveau logement. Elle dit s'opposer avec force à la demande faite par la demanderesse à l'incident sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

La société London Paris Investments déclare se désister de sa demande de radiation ; il y a lieu de lui en donner acte.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société London Paris Investments sera condsamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Donnons acte à la société London Paris Investments de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons la société London Paris Investments de sa demande en paiement ;

Condamnons la société London Paris Investments aux dépens de l'incident ;

Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 5 mars 2026 à 09h00 pour clôture et à l'audience rapporteur du jeudi 9 avril 2026 à 09h30 salle n°7.

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état

Bénédicte NISI, Philippe JAVELAS,