Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02442
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006090
APPELANT
C/
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 - N° du dossier 230110
INTIMEE
CPAM DU PUY DE DÔME
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMEE DEFAILLANTE
----------
Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [I] de la décision rendue le 03 avril 2025 par le TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la S.A. ALLIANZ IARD et la CPAM DU PUY DE DÔME,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ensemble des parties a trouvé un accord mettant fin au présent litige,
Attendu que Monsieur [T] [I] a signifié le 10 décembre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu que la S.A. ALLIANZ IARD a signifié des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 11 décembre 2025
Attendu que la CPAM du PUY DE DOME n'a pas constitué avoué,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [I] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [T] [I] de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à chaque partie la charge des frais irrrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Janvier 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/02442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.