Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 18]

N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WQK

CADUCITÉ

Minute: 26/00008

DU : 08 Janvier 2026

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 15] (vref 3371548211) Société [7] (vref 82300536989)

C/

Madame [J] [U] Société [10] (vref 100P9543613)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A par LR/AR

A par LS ———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 15] (vref 3371548211), demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée

Société [7] (vref 82300536989), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

à :

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Société [10] (vref 100P9543613), domiciliée : chez [12], [Adresse 17] non comparante, ni représentée

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 23 juin 2025, la [11] a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de Mme [J] [U] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le CACF 09 juillet 2025 et CFP [Localité 14] MAURICE en date du 30 juin 2025 reçue 09 juillet 2025, [Adresse 8] [Localité 15] (vref 3371548211) a contesté cette décision ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 Janvier 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance ;

En l'espèce, [9] [Localité 15] (vref 3371548211) n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

[Adresse 8] [Localité 15] (vref 3371548211) n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de [9] [Localité 15] (vref 3371548211) par application de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, le Juge des contentieux de la protection ;

DÉCLARE caduc le recours formé par [Adresse 8] [Localité 15] (vref 3371548211) ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si [9] [Localité 15] (vref 3371548211) justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de [Adresse 8] [Localité 15] (vref 3371548211) ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT