Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00461
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00461 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTWT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-003482 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Maître Arnaud BLANC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. MC AUTO, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège social connu se situe sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 JANVIER 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bon de commande du 13 décembre 2024 et certificat de cession du 18 décembre 2024, Madame [J] [P] a acquis un véhicule Dacia Duster n° de série UU1HSDAC648230144 auprès de la SASU MC AUTO pour un prix de 8 000 euros.
Un contrôle technique du véhicule réalisé le 11 août 2025 a révélé une défaillance majeure affectant le système OBD.
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Par acte de commissaire de Justice en date du 31 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [J] [P] a fait assigner la SASU MC AUTO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de le voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 7] et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal ; - La dispenser des frais de consignation compte tenu de l'aide juridictionnelle totale dont elle est bénéficiaire ; - Réserver les frais et dépens.
La SASU MC AUTO n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [J] [P] sera invitée à produire la décision d'aide juridictionnelle dont elle bénéficie. En outre elle précisera le lieu où se trouve le véhicule à expertiser.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :
INVITE Madame [J] [P] à produire la décision d'aide juridictionnelle dont elle bénéficie ;
Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :
Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé du 27 janvier 2026 à 10 heures salle 25 sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize janvier deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.