Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06514
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06514 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX7G
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 JANVIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis Immeuble Valvert - Avenue de la Gare - 26300 ALIXAN
ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
SAS GARANTME, dont le siège social est sis 9 rue des Colonnes - 75002 PARIS
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [N] née le 08 Décembre 2003, demeurant 1 A Rue Jules Flandrin - Résidence TIVOLI - 3ème étage - porte n°317 - 38100 GRENOBLE
non comparante
Par courrier du 28 novembre 2025 reçu au greffe le 1er décembre 2025, le conseil de la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et de la SAS GARANTME déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire en date du 21 Novembre 2025, à l'encontre de Madame [M] [E] [N].
Madame [M] [N] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/06514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.