Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01715
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01715 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYOX
DEMANDEURS :
M. [C] [M] [Adresse 1] [Localité 4], non comparant
Mme [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne
DEFENDERESSE :
[7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], représentée par Mr [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de M. [C] [M] et Mme [P] [V].
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [M] et Mme [P] [V] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de trois ans ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/01715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.