Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrées à Me GRASSO

1 Grosse délivrées à Me CHAMKHI le

Exp délivrées à - APOGE

le JUGEMENT : [O] [C] Sous curatelle renforcée de l’APOGE, Association [13] Curateur de Mme [C] C/ [S] [Z] N° MINUTE : DU 13 Janvier 2026 1ère Chambre cab F N° RG 24/01646 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVPH

DEMANDERESSES :

Madame [O] [C] Sous curatelle renforcée de L’APOGE

[Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) Association [13] Curateur de Mme [C], épouse [Z] seon décision du juge des tutelles de [Localité 18] DU 16 janvier 2020 [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 2] Association [13], curateur de M [Z] seon décision du juge des tutelles de [Localité 18] du 07 septembre 2022 Rep/assistant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VISCONTINI Greffier : Madame SOLLIET présent(e) uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 10 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2026 PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

[O] [C] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 19]

ET

[S] [Z] né le [Date naissance 11] 1976 à [Localité 15]

Mariés le [Date mariage 8] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 16]

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 17] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 août 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l'époux le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 6], à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile

CONDAMNE [O] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFAIRES FAMILIALES