Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/15113
- Formation
- Exequatur
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
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Exequatur
N° RG 24/15113 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E
N° MINUTE :
JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 14 janvier 2026
DEMANDERESSE
GF JUDGMENTS LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège [Adresse 1], ÉTATS-UNIS, agissant par son réprésentant légal y domicilié
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0029, et Maîtres Thomas FLEINERT-JENSEN et Benoit DUBOSTde Almain l’A.A.R.P.I, avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire #R182
DÉFENDEURS
Société CANARY TRANS CORP [Adresse 4] [Localité 2] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
Madame [V] [L][H] [Adresse 3] [Adresse 6] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE)
Monsieur [F] [N] [Adresse 5] [Localité 7] (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE)
défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant enjuge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assistée de Madame [Z] [J]; Greffier. Décision du 14 janvier 2026 Exequatur N° RG 24/15113 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z3E
DÉBATS
À l’audience du 14 janvier 2026, tenue en audience publique.
JUGEMENT
- Prononcé publiquement - Réputé contradictoire - Non susceptible de recours ________________________________
Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 24 septembre 2025 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il existe un motif grave et sérieux nécessitant la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Qu’en effet, en l’espèce, la production du jugement apostillé et la justification du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, sont nécessaires et justifient la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état dans les conditions du dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025.
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h30 pour clôture et accord des parties pour une procédure sans audience ou, à défaut, fixation.
Invite la société demanderesse à produire le jugement apostillé et justifier du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger.
Fait et rendu à [Localité 8], le 14 janvier 2026
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 24/15113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.