Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/57400
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57400 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FU6
N° :
Assignation du : 29 Octobre 2024
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 20 mars 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Pierre BONNEAU, substitué par Maître Dorian MOORE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN701
DEFENDERESSE
Société APEX [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS - #K0137
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 29 Octobre 2024 par FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message notifié par RPVA le 19 mars 2025, FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu en outre que la Société APEX n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant sur délégation du Président du tribunal, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE le désistement qui est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 6] le 20 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Elisabeth ARNISSOLLE Catherine DESCAMPS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/57400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/57400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.