Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00824
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00824 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAVX (RG 25/88 ) Affaire: S.A.R.L. MECAGRI 42 C/ Société ASTHOR AGRICOLA SA (ASTHOR FRANCE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 15 Janvier 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MECAGRI 42, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
ASTHOR AGRICOLA SA (ASTHOR FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026 DELIBERE : audience du 15 Janvier 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
L'EARL Ficarella est propriétaire d'une exploitation agricole située [Adresse 2] à [Adresse 3] [Localité 1]. Selon bon de commande du 29 juillet 2024, elle a commandé à la société Mecagri 42 la pose d'un tunnel Abristhor premium type ovale 240, pour un prix de 30 000 € TTC, afin d'abriter son stock de foin. Les travaux de pose se sont déroulés du 11 au 13 novembre 2024.
Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par l'EARL Ficarella, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Mecagri 42, de Monsieur [P] [S], de la SA AXA France Iard en qualité d'assureur de la SARL Mecagri 42, de la SARL Assurmax en qualité d'assureur de Monsieur [P] [S], et de la société Wakam, en qualité d'assureur de Monsieur [P] [S], expertise confiée à Monsieur [T] [R].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SARL Mecagri 42 a procédé à l'appel en cause de la société Asthor Agricol SA (ASTHOR France).
A l'audience du 8 janvier 2026, la SARL Mecagri 42 a indiqué que la société Asthor France est le fabriquant du tunnel, et que l'expert a préconisé son appel en cause.
La société Asthor France, régulièrement citée par remise de l'acte à domicile, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note d'analyse technique du 17 novembre 2025 que l'appel en cause de la société Asthor France apparait raisonnable, afin qu'elle fournisse des justifications claires et précises concernant ses documents (notes de calcul et notice de montage).
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Asthor Agricol SA (Asthor France) la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 25 juin 2025, confiée à Monsieur [T] [R];
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SARL Mecagri 42 avant le 15 février 2026 àla régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE la SARL Mecagri 42 aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE15 Janvier 2026 GROSSE + COPIE à : - SELARL NEODROIT COPIEs à : - SELARL UDA - SELARL BOST-ABRIL - dossier - dossier expertise - Régie - M. [R] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.