Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00075
- Formation
- TPRX Guebwiller
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5]
Service civil Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN6D
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 2] 1950 à , demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42 représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26 représenté par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président
Greffier : Emmanuelle EBER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : A l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à : Me Serge MONHEIT
* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.