Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02699
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT
DEMANDERESSE :
Mme [C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 9] [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025,
VU le rapport d'expertise médicale du Docteur [P] du 30 juin 2025,
DIT que Madame [C] [T] remplit les conditions médicales requises afin de bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de l'acte de la nomenclature côté QUMA004 relatif à une " matoplastie bilatérale d'augmentation avec pose d'implant prothétique ",
ORDONNE la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 10] de la demande de Madame [C] [T] concernant ledit acte,
CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 10] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 10],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Mme [T] 1 CCC à : [7]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 24/02699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.