Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs
Libéralités (donations et testaments)Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 20/12962
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 20/12962 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS
Ordonnance n° 2026/M4/2026
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025
Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [C] [V] épouse [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004908 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
[5]
Association [6]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS
Fondation [7]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 23 septembre 2025, suite au décès de l'appelante,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des éventuels héritiers de Mme [F] [I] veuve [L] à ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée dans le délais de trois mois à l'égard des éventuels héritiers de l'appelante;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 21 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 20/12962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/12962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.