Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09541
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 475 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRE
Ordonnance n° 2026/M24
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BRUCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société BRUCE
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [L] [W] en qualité de Mandataire judiciaire de la société BRUCE
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A.S. GOJOB agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [V] [H], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté par jugerment en date du 12/09/2025 en faveur de la Société BRUCE
Intervenant volontairement
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS, et la S.C.P. BTSG² le 1er août 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, par lesquelles la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG², appelantes, se désistent de leur appel contre la S.A.S. GOJOB, intimée ,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026 par lesquelles la S.A.S. GOJOB déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG²,
Le désistemet est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. BRUCE, la S.E.L.A.R.L. AJRS et la S.C.P. BTSG² se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 1er juillet 2025 ;
CONSTATONS que la S.A.S. GOJOB accepte le désistement des appelantes ;
-2-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCRE et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge des propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 janvier 2026
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/09541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.