Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/12480

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.R.L. MACHA [Localité 7]

Représentant : Me [R] [D], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.C.I. [Adresse 6]

Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M38

Me [R] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2025 par la S.A.R.L. MACHA MARSEILLE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 octobre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 28 octobre 2025 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 06 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons la S.A.R.L. MACHA [Localité 7] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 21 janvier 2026

La greffière Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel