Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/09233
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
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Affaire
S.A.R.L. [2], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1288
c/
[L] [D], représenté par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188
N° RG 22/09233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY7
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , pages)
-------
Sur appel d'un jugement
rendu le 02 Novembre 2022
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet la cour a été informée du placement en liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. [2] ; que par message RPVA du 17/12/2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à régulariser la procédure dans un délai d'un mois sous peine de radiation ; qu'en l'absence de diligences des parties il convient de radier l'affaire ,
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu'elle pourra être rétablie :
- après intervention ou mise en cause des organes de la procédure de liquidation et des [1]
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 21 Janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le : 22/01/2026
aux conseils
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 22/09233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.